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MENTIONS LEGALES

adaptoo®  est une SARL au capital social de 96 333,20 Euros.

 

siège social : 1 Rue Henri Matisse – 84310 MORIERES-LES-AVIGNON

tel : +33 (0) 4 84 85 97 30

 fax : +33 (0) 4 84 85 97 31

mel : contact@adaptoo.com

RCS :  AVIGNON 508 107 448

Numéro TVA intracommunautaire : FR45508107448

SIRET : 508107448 00054

Code NAF:  4651 Z

adaptoo® est une marque déposée en France et en Europe.

 

La société a été créée avec l'objectif premier de vendre du matériel de conversion électrique grand-public sans intermédiaires entre les usines et le consommateur.
Notre centrale d'achats est associée à un laboratoire de certification qui est accrédité ISO/IEC 17025:2005 par l'ILAC MRA.

Ainsi, tous nos produits sont contrôlés, certifiés et garantis pour la mise en vente sur le marché européen.

 

Le site est édité et hébergé en France par SYNOLIA Agence E-commerce spécialisée Magento.

SYNOLIA, SARL au capital de 100 000 €, 51 avenue Jean Jaurès, 69007 LYON (04 27 70 53 70).



adaptoo® est répertoriée à la CNIL sous le numéro 1335094


CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ARTICLE PREMIER - Champ d'application :

Les présentes Conditions Générales de Ventes s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ADAPTOO, auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits de connectique électrique proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.adaptoo.com .

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Ventes sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ADAPTOO constituent la preuve de l'ensemble des transactions. 

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine et DOM, Aruba, Afghanistan, Albanie, Andorre, Emirats Arabes Unis, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Belgique, Bangladesh, Bulgarie, Bahreïn, Bahamas, Belarus, Bermudes, Bolivie, Brésil, Brunei, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, République Dominicaine, Algérie, Equateur, Egypte, Espagne, Estonie, Finlande, Fidji, Royaume-Uni, Gibraltar, Grèce, Grenade, Groenland, Guatemala, Hong-Kong, Honduras, Croatie, Haïti, Hongrie, Indonésie, Inde, Iran, Iraq, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Jordanie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Corée du Sud, Koweït, Liban, Lybie, Sainte-Lucie, Sri Lanka, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Macao, Maroc, Monaco, Moldavie, Maldives, Mexique, Malte, Mauritanie, Ile Maurice, Myanmar, Malaisie, Niger, Ile Norfolk, Nicaragua, Pays-Bas, Norvège, Népal, Nouvelle-Zélande, Oman, Pakistan, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Pérou, Philippines, Pologne, Porto Rico, Portugal, Paraguay, Polynésie Française, Qatar, Roumanie, Russie, Arabie Saoudite, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Seychelles, Syrie, Thaïlande, Tunisie, Turquie, Taïwan, Ukraine, Etats-Unis, Uruguay, Vatican, Venezuela, Vietnam, Yémen, Afrique du Sud

Les offres de produits s’entendent dans la limité des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Ventes sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 2 – Commandes :

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ADAPTOO ne peut assurer une similitude parfaite avec l’Article objet de la commande.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

soit par téléphone au 00.33.(0)4 84 85 97 30 du lundi au vendredi de 9h à 17h

soit par sélection de ou des articles l’intéressant sur la page web du site Internet  www.adaptoo.com dont voici le déroulement minimum

1- Panier : Choisissez les articles que vous souhaitez acheter : déterminer le type et le nombre d’articles souhaités

2- Identification : Pour plus de sécurité votre mot de passe et votre e-mail vous seront demandés si vous avez déjà un compte. Sinon vous devrez créer un compte client.

3- Livraison : Faites-vous livrer à l'adresse de votre choix, sachant que l’adresse d’expédition peut différer de l’adresse de facturation

4- Mode d'expédition : Choisissez votre type d'expédition : normal ou express

5- Mode de paiement : Réglez vos achats avec le mode de paiement qui vous convient (Carte Bleue, Paypal, chèque ou virement)

  • Confirmation de la commande et du paiement :
  • La confirmation de la commande doit être effectuée par le Client après vérification et/ou correction des différentes mentions visées ci-dessus. L’acceptation du bon de commande vaut acceptation et signature de l’offre de vente. La confirmation de la commande entraine acceptation sans réserve des Conditions Générales de Ventes et la renonciation à se prévaloir de toutes autres conditions. L’ensemble des données fournies par le Client et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
  • Postérieurement à la confirmation de la commande, l’Acheteur devra effectuer le règlement de sa commande en ligne ou par chèque bancaire conformément aux dispositions de l’article 4 suivant, ou par virement bancaire, ou par carte bancaire ou par compte Paypal.
  • En cas de paiement en ligne,  et après acceptation du règlement par le Centre de Paiement Bancaire, il recevra un accusé réception adressé par voie électronique par ADAPTOO reprenant les termes de la commande effectuée et réglée. Ce mail de confirmation comportera votre numéro de commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Toute commande égale ou supérieure à 50€ TTC, sera archivée pendant dix (10) ans, à compter la livraison. ADAPTOO pourra, à tout moment, remettre, à la demande de l’Acheteur, un exemplaire du contrat sous un délai de 30 jours.

Les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités, après avoir reçu par mail, fax ou courrier une demande écrite émanant de l’Acheteur, un (1) jour au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, la vente sera annulée et les sommes versées par l'Acheteur lui seront restituées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par l'Acheteur, à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir.

L’Acheteur sera informé par courrier électronique de toute indisponibilité de produit après la passation de sa commande. Dans ce cas, la commande sera immédiatement annulée et l’Acheteur dont le compte bancaire aura été débité, sera remboursé par virement bancaire ou par chèque à sa convenance dans les sept (7) jours à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir. 

ARTICLE 3 – Tarifs :

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, plus éco participation. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de trois (3) mois à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 30 % du montant de la commande. Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement :

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées.

Le prix est payable comptant, en totalité par l'Acheteur, (i) soit au jour de la passation de la commande par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire (Visa, Master Card, CB), ou par PAY-PAL, (procédé de  cryptage SSL), (ii) soit ultérieurement par virement ou par chèque bancaire dans les conditions ci-après définies.

En cas de paiement par carte bancaire ou par PAY-PAL, le règlement des commandes est effectué directement en ligne. L’Acheteur doit indiquer son identité civile, son numéro de carte bancaire, son code sécurité composé de trois (3) chiffres situés au verso, ainsi que la date d’expiration de la carte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande. Les paiements par PAYPAL sont débités immédiatement.

(ii) En cas de paiement par chèque bancaire, ce dernier doit être adressé à ADAPTOO avec la copie de la commande validée dans les deux (2) jours  ouvrés suivant la validation de la commande, à l’adresse suivante : ADAPTOO -Service de Paiement – 6 clos du Marquis – 84250 LE THOR. Le chèque bancaire devra être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception ; l’expédition de la commande est réalisée dans les 96 heures dudit encaissement.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et/ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de dix (10) %  du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, applicable au premier jour de chaque mois de retard, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'Acheteur, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes de l’Acheteur en cours. 

ARTICLE 5 – Livraisons :

Les produits acquis par l'Acheteur sur le site internet ne seront livrés qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco dans un délai de sept (7) jours ouvrés. Pour les DOM-TOM et l’étranger : les délais de livraison seront fonction des formalités d’exportation à accomplir après quoi la commande sera expédiée à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons peuvent être assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

Dans le cas de commande de plusieurs produits en même temps, par le même Acheteur, comprenant des dates de livraisons différentes, la date de livraison effective de l’ensemble des produits sera la date la plus éloignée. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. ADAPTOO se réserve toutefois, la possibilité de fractionner les expéditions ; dans ce cas, seuls les produits expédiés seront alors débités.

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec l’Acheteur, le transporteur conviendra directement d’une date de rendez-vous avec l’Acheteur, 30 jours au plus tard à compter de la date de la validation de la commande.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. En cas de retard de livraison, un courrier électronique sera adressé par le Vendeur à l’Acheteur pour lui indiquer une nouvelle date de livraison.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours ouvrés après la date indicative de livraison sur la page internet de paiement avant la validation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de la partie la plus diligente dans un délai de trente (30) jours ouvrés. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait reçu le produit après l’annulation de la vente, ce dernier devra  retourner le produit complet dans son état d’origine, au Vendeur qui procédera au remboursement du produit et des frais de retour à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue selon les conditions et modalités visés à l’article 8.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour former par courrier RAR toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

Afin de permettre à l’Acheteur de suivre sa commande, un Service Clientèle a été mis en place pour résoudre toutes questions ou problèmes. Le numéro de téléphone du service clientèle est indiqué dans le courrier électronique de confirmation de la commande et accessible sur la page internet « Mon compte » sous réserve de l’identification de l’Acheteur à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. Le Service Clientèle est aussi joignable par fax au 00.33. (0) 4 84 85 97 31

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques :

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès la prise en charge par le transporteur des produits dans les locaux de ADAPTOO.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation : 

L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités, à l’exception le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept (7) jours court à compter de la réception par l’Acheteur des produits. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation est exercé par l’Acheteur, ADAPTOO s’engage à lui rembourser le montant de la commande sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé à moins que l’Acheteur ne préfère un avoir.

Les retours de produits de l’Acheteur doivent être effectués dans leur état d’origine et complet (emballages, accessoires, notices)  et comprendre la facture y correspondant.

ARTICLE 8 - Remboursement :

Les remboursements de produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 7 ci-dessus seront effectués dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition de ADAPTOO par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom de l’Acheteur ayant passé la commande  et à l’adresse de facturation qu’il aura indiqué ; l’Acheteur pouvant opter pour un autre mode de remboursement. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quelqu’en soit le motif.

ARTICLE 9 - Responsabilité du Vendeur – Garantie :

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de :

 (i) la garantie légale de conformité,

 (ii) la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 (iii) la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

 

Les garanties contractuelles ne couvrent pas 

(i) le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques baladeurs, microphones, usures de têtes d’enregistrement, ou de lecture),

(ii) l’utilisation anormale ou non conforme des produits,

(iii) les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation),

(iv) les défauts et leurs conséquences dues à l’intervention d’un  réparateur non agréé par ADAPTOO,

(v) les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective…),

(vi) les défauts et leurs conséquences liées à toutes autres causes extérieures.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure. Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Dans ces circonstances, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par téléphone au numéro de téléphone mentionné dans le courrier électronique de confirmation de la commande, accessible sur la page internet « Mon compte » sous réserve de l’identification de l’Acheteur à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe. Les produits doivent être retournés à ADAPTOO dans l’état dans lequel ils ont été reçu par l’Acheteur avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballages, notices) ADAPTOO ne pourra voir sa responsabilité  engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle (hors espace pro). Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier. L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation ; il lui appartient de vérifier la bonne compatibilité des produits commandés avec les matériels ou les installations destinées à les recevoir. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par une mauvaise manipulation de ses produits.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 10 - Informatiques et Libertés :

En application de la  loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés par ADAPTOO et les informations adressées par cette dernière à l’Acheteur. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. A cet effet, l’Acheteur devra s’adresser directement de l’indiquer en ligne au Service Clientèle ou par courrier au 439 route de la gare – 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE, en indiquant les éléments suivants : nom, prénom, e-mail,  adresse, et si possible la référence client. La demande de l’Acheteur doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de l’Acheteur et précisant l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse qui sera adressée dans un délai de deux mois suivant réception de la demande.

ARTICLE 11 - Contrôle anti-fraude :

 ADAPTOO, en collaboration avec FIA-NET, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger ADAPTOO de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, les services de ADAPTOO pourront être amenés à demander au Client toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit au nom du Client, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique. Les informations fournies au sein du Bon de Commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET et ADAPTOO sont les destinataires des données recueillies au sein du Bon de Commande. La non-transmission des données du Bon de Commande du Client empêche la réalisation et l’analyse de sa transaction.La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du Bon de Commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : FIA-NET Service Informatique et Libertés 22 rue Drouot 75009 PARIS.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle :

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue :

 De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 ARTICLE 14 – Litiges :

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 - Acceptation de l'Acheteur :

Le fait pour toute personne, de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Ventes, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.